Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Un conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 10 000 $ ou plus et d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 10 000 $.
Dans le premier cas, le différend peut également être entendu par un seul arbitre, à la demande de toutes les parties.
